IMM 5409 : Déclaration solennelle d'union de fait
Titre anglais officiel : Statutory Declaration of Common-Law Union
L'IMM 5409 est la déclaration solennelle par laquelle deux personnes attestent vivre en union de fait. Elle identifie les deux déclarants, situe leur résidence commune, donne les dates de cohabitation et énumère les preuves de vie commune.
Dans Formio, l'IMM 5409 est pré-rempli en PDFà partir des réponses du couple, sur l'édition que Formio vérifie. La déclaration doit ensuite être signée devant l'autorité prévue, et le professionnel dépose lui-même.
À quoi sert ce formulaire ?
C'est une pièce courte mais décisive : elle est le document par lequel une union non mariée est déclarée. Le formulaire demande d'y joindre le détail de la vie commune.
- Nom complet des deux déclarants.
- Ville, comté, province et pays de la résidence commune.
- Dates de début et de fin de la cohabitation, et sa durée.
- Preuves de vie commune, en oui ou non : bail ou hypothèque conjoints, comptes bancaires conjoints, autres biens communs, déclarations fiscales, assurances vie désignant l'autre conjoint.
- Autres preuves, en texte libre.
Dans quelles demandes il apparaît
L'IMM 5409 apparaît dans les dossiers où la relation invoquée est une union de fait plutôt qu'un mariage, au premier rang desquels le parrainage familial d'un conjoint de fait.
Il se lit avec l'IMM 1344, le formulaire du répondant, et avec l'IMM 5532, qui documente la relation elle-même.
Comment Formio le remplit
Formio remplit les deux identités, la résidence commune, les dates de cohabitation et les six mentions de preuve, à partir des réponses données dans le questionnaire.
- Les noms des deux déclarants sont recomposés à partir des champs nom et prénom déjà collectés, y compris ceux du conjoint, lus au besoin sur son passeport.
- Les six preuves de vie communesont cochées d'après les réponses du client, et non laissées à la relecture.
- Les dates de cohabitation sont écrites dans le format découpé que le formulaire attend.
Formio produit un PDF pré-rempli, rien de plus. Le professionnel relit chaque champ, complète ce qui manque, signe et dépose la demande lui-même. Formio ne soumet jamais rien à IRCC.
Ce que Formio ne remplit pas.
- Les signatures, ni la mention de l'autorité devant laquelle la déclaration est faite.
- Les champs dont la réponse manque au dossier.
Comment Formio sait que l'IMM 5409 est toujours à jour
IRCC publie chaque formulaire sous une adresse datée, puis retire la précédente. Deux choses se dégradent donc toutes seules : le lien finit par ne plus répondre, et surtout une édition plus récente peut exister alors que l'ancienne s'ouvre encore normalement. Le second cas est le dangereux, parce que rien ne le signale. Formio le cherche activement.
- Chaque jour
Formio interroge le lien officiel de l'IMM 5409et vérifie qu'il répond toujours.
- Chaque lundi
Formio parcourt les adresses datées qu'IRCC utilise et cherche une édition postérieure à celle en service. Si elle existe, le formulaire est signalé comme périmé, même si l'ancien lien répond encore.
- Ce que la nouvelle édition casse
Une nouvelle édition peut déplacer les champs internes du PDF. Le remplissage réussirait alors sur un formulaire resté vide. Formio compare donc l'édition candidate à celle en service et indique combien de champs du mapping disparaissent, avant le changement. Un humain tranche ensuite : le suivi signale, il ne remplace pas tout seul.
C'est ce contrôle qui permet d'écrire « édition en vigueur » sans se payer de mots. Le formulaire officiel reste sur la page IMM 5409 de canada.ca, et c'est elle qui fait foi.
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